Conditions générales de vente et de prestation de services

1. Objet & champ d’application

Les présentes conditions fixent les modalités d’exécution, par LM Services – LM Stockage, de toutes prestations liées au déplacement physique des marchandises et à la gestion des flux logistiques, qu’il s’agisse de transport, d’affrètement, de distribution ou d’entreposage. Elles s’appliquent à toutes nos opérations, en régime intérieur ou international, quelle que soit la technique de transport utilisée.

2. Documents contractuels

Tout devis ou offre tarifaire émis par nos soins constitue les conditions particulières venant compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant : le devis signé, le bon de transport ou d’entreposage, puis les présentes conditions. Toute condition émanant du client qui serait contraire ou supplémentaire est réputée non écrite, sauf accord formel de notre part.

3. Devis & commandes

Nos devis sont valables trente (30) jours calendaires, sauf mention contraire. Une commande devient ferme à réception de la validation écrite (e-mail, EDI ou signature électronique) du client. Toute demande de modification après acceptation peut entraîner un réajustement des délais et du prix.

4. Tarifs & facturation

Les prix sont établis hors taxes et couvrent exclusivement les prestations décrites dans le devis. Ils sont calculés sur la base des informations communiquées par le client (volumes, poids, nature de la marchandise, délais souhaités). Toute information erronée ou incomplète entraînant des surcoûts donnera lieu à facturation complémentaire.

5. Conditions de paiement

Nos factures sont payables à trente (30) jours fin de mois date de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le non-respect d’une échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues et nous autorise à suspendre l’exécution des prestations en cours.

6. Exécution des prestations

Nous réalisons les prestations directement ou via des sous-traitants sélectionnés, sous notre responsabilité. Lorsque nous agissons comme transporteur, les opérations sont régies par le contrat type “transport général” pour les trafics nationaux (Décret 2017-461) et par la Convention CMR pour les trafics internationaux.

Le client s’engage à fournir des marchandises correctement emballées, étiquetées et conformes à la réglementation, notamment ADR pour les matières dangereuses. Tout manquement à ces obligations dégage notre responsabilité et peut entraîner refus de prise en charge.

7. Responsabilité & assurances

Notre responsabilité est limitée, conformément aux textes précités, à :

• 14 €/kg de poids brut manquant ou avarié en national (contrat type “transport général”).
• 8,33 DTS/kg dans le cadre de la CMR.
• 20 €/kg avec un plafond de 5 000 € par sinistre pour la prestation d’entreposage.

Une assurance ad valorem peut être souscrite sur demande écrite du client, avant prise en charge de la marchandise.

8. Réserves & réclamations

À la livraison, le destinataire doit procéder à un examen minutieux des biens et formuler, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur le récépissé. Toute action pour perte ou avarie doit être confirmée par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce. La réclamation doit nous parvenir, documents justificatifs à l’appui, dans les quatorze (14) jours qui suivent.

9. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement résultant d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible (grève générale, catastrophe naturelle, conflit armé, cyber-attaque majeure, blocage des voies de communication, etc.). Dans ce cas, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

10. Durée & résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin à leur exécution complète. Les contrats à durée indéterminée sont résiliables à tout moment par lettre recommandée avec préavis de trente (30) jours. En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

11. Droit applicable & règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Caen, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

12. Acceptation des conditions générales

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Toute passation de commande vaut adhésion pleine et entière aux présentes conditions.