Obtenir la DREAL capacité de transport est la première pierre de tout projet dans le transport routier de marchandises ou de voyageurs. Entre la formation, l’examen annuel d’octobre et les possibles dispenses, la procédure peut sembler complexe. Ce guide 2025 décrit pas à pas l’ensemble des démarches, propose des check-lists téléchargeables, partage des retours d’expérience de transporteurs déjà installés et met en lumière les nouveautés réglementaires pour que vous puissiez lancer votre activité rapidement, sereinement et sans faux pas.

Capacité de transport : définition, raison d’être et contenu détaillé

La capacité de transport est un certificat professionnel officiel prouvant que son titulaire possède les connaissances juridiques, financières, sociales et techniques indispensables pour gérer de façon permanente et effective une entreprise de transport. Concrètement, elle couvre neuf blocs de compétences :

1. Droit civil et commercial ;
2. Droit social (temps de conduite, contrats, paie) ;
3. Droit fiscal (TVA intracom, TICPE) ;
4. Comptabilité et gestion financière ;
5. Accès au marché et formalités douanières ;
6. Normes techniques des véhicules ;
7. Sécurité routière et prévention des risques ;
8. Protection de l’environnement ;
9. Digitalisation des activités de transport (nouveau référentiel 2025).

Deux grands domaines

• Transport de marchandises : léger (–3,5 t) ou lourd (+3,5 t).
• Transport de personnes : jusqu’à 9 places ou au-delà.

Rappel : la possession d’une capacité légère n’autorise pas le transport lourd ; inversement, la capacité lourde vaut aussi pour le léger mais implique des exigences de permis (C, D ou CE).

Quel est le rôle exact de la DREAL ?

La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) est l’autorité qui :

• organise l’examen annuel (calendrier national unique) ;
• délivre l’attestation de capacité après vérification du dossier ;
• inscrit l’entreprise au Registre électronique national des transporteurs routiers ;
• réalise des audits et contrôles, aussi bien sur site qu’en bord de route ;
• gère la suspension ou le retrait de licence en cas de non-conformité.

En Île-de-France, la compétence relève de la DRIEAT (ex-DRIEA), mais la procédure reste strictement identique.

Qui est concerné ? Exemples d’activités visées

La règle est simple : dès qu’un véhicule est exploité contre rémunération, le gestionnaire doit disposer de la capacité correspondant à l’activité. Parmi les cas concrets :

• Chauffeurs-livreurs, coursiers, déménageurs et sociétés de fret express ;
• Conducteurs d’autocars, services réguliers scolaires, lignes touristiques ;
• Commissionnaires et affréteurs (obligation de capacité spécifique) ;
• Exploitants de moto-taxis, triporteurs ou navettes électriques ;
• Sociétés de location de véhicules industriels avec conducteur.

Exceptions notables : taxis, VTC et ambulances disposent de régimes particuliers et n’entrent pas dans le champ de la capacité DREAL.

Formations 2025 : durée, coûts, contenu et nouveautés

Transport de marchandises léger (–3,5 t)

• Formation obligatoire de 105 h en centre agréé, pouvant être décomposée en :

• 70 h de présentiel (droit, gestion, réglementation sociale) ;
• 17 h de travaux pratiques (lecture d’un chronotachygraphe, plan de chargement) ;
• 18 h d’e-learning tutoré (cas d’étude, quiz interactifs).

• Examen DREAL en octobre (QCM 100 pts + étude de cas 100 pts) – frais d’inscription : 30 €.
• Dispenses possibles : BTS, BUT, licence pro transport/logistique, expérience direction ≤2 ans (5 ans pour non-européens).

Transport de marchandises lourd (+3,5 t)

• Formation recommandée mais non obligatoire (105 à 120 h).
• Examen identique au léger, avec un niveau d’exigence plus élevé sur la partie financière (amortissements, crédit-bail).
• Dispense si : Bac+2 « Gestion transport » ou 5 ans de gérance d’une flotte lourde.

Transport de personnes –9 places

• Formation obligatoire de 140 h (gestion sociale du conducteur, sécurité des passagers, accessibilité PMR).
• Examen de 4 h organisé la même semaine que celui des marchandises.

Transport de personnes +9 places

• Formation facultative, mais fortement recommandée pour maîtriser l’exploitation régulière et occasionnelle, la réglementation européenne 561/2006 et la convention collective des transports urbains.
• Dispense pour : diplôme adapté (ex : DUT GEA option transport) ou 5 ans d’expérience de gestion d’autocars.

Coût moyen 2025 : 700 € à 2 300 € selon le format (100 % e-learning, présentiel, mixte) et la région. Les tarifs sont plafonnés par le ministère mais restent libres à l’intérieur de cette fourchette.

Focus financement : CPF, Pôle emploi, OPCO et FAF

• Compte personnel de formation : code session RS 5560 pour le léger, RS 5559 pour le lourd.
• Aide individuelle à la formation (AIF) pour les demandeurs d’emploi.
• OPCO Mobilités pour les salariés en reconversion interne.
• Crédit d’impôt formation pour les dirigeants d’entreprises de moins de 10 salariés.

Zoom sur l’examen : structure, coefficients et méthode de révision

L’épreuve nationale s’articule autour de deux blocs :

Seuils de réussite : 120/200 au global, dont 40/100 min. à l’étude de cas et 50/100 min. au QCM.

Méthodologie gagnante en trois temps

1. Phase 1 – Assimilation : fiches de synthèse sur les 9 blocs, podcasts de 15 min, flashcards.
2. Phase 2 – Entraînement : 6 annales officielles, simulation chronométrée le samedi.
3. Phase 3 – Décompression : révision légère la veille, gestion du stress, check matériel.

Étapes chronologiques pour obtenir l’attestation DREAL

1. Définir la catégorie adaptée à votre projet.
2. S’inscrire à la formation, puis à l’examen avant le 31 août.
3. Passer l’épreuve en octobre et atteindre les seuils.
4. Constituer le dossier Cerfa 11414*06 (version 2025) avec :
   
   • justificatif d’identité et de domicile ;
   • attestation de réussite ou justificatifs de dispense ;
   • photo d’identité numérique (demande en ligne) ;
   • pour les gérants étrangers : traduction assermentée des pièces.
5. Envoi via le portail « démarches-simplifiées transport » ou par dépôt physique.
6. Réception de l’attestation sous 4 à 6 semaines (courrier suivi + mail PDF signé).

Après l’attestation : licence, capacité financière et obligations sociales

L’attestation seule n’autorise pas à facturer. Pour rouler, il faut vérifier trois piliers :

1. Capacité financière

Montants 2025 :

• Marchandises ≤3,5 t : 1 800 € pour le premier véhicule, puis 900 € par véhicule supplémentaire.
• Marchandises >3,5 t : 9 000 € + 5 000 €/véhicule.
• Personnes –9 places : 1 500 € + 750 €/véhicule.
• Personnes +9 places : 6 000 € + 3 000 €/véhicule.

Preuves possibles : extrait de compte, capital social libéré, caution bancaire, assurance caution.

2. Licence de transport

Deux volets :

• Licence « intérieure » pour trafic national.
• Licence communautaire valable dans toute l’UE (recommandée dès la création).

Validité : 10 ans. Un exemplaire papier ou numérique (QR code) doit être à bord de chaque véhicule.

3. Obligations sociales et fiscales

• Affiliation à la convention collective TRM ou voyageur selon l’activité.
• Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) des conducteurs.
• Mise en place du document unique d’évaluation des risques (DUER).
• Téléchargement hebdomadaire des données tachygraphe et archivage 5 ans.

Plan de création d’une société de transport : 90 jours chrono

Dix erreurs fréquentes à éviter absolument

1. Confondre licence et capacité : la première vise l’entreprise, la seconde la compétence.
2. Sous-estimer la capacité financière : dossier bloqué, clients perdus.
3. Ignorer l’honorabilité : un simple délit routier peut différer l’inscription.
4. Souscrire une assurance RC circulation mais oublier la RC professionnelle.
5. Choisir un diplôme non listé : la dispense sera refusée.
6. Signer un contrat avec un gestionnaire externe non déclaré.
7. Omettre la visite médicale du conducteur : amende + immobilisation.
8. Ne pas mettre à jour les fonds propres au 31 décembre.
9. Oublier la déclaration LOM pour le transport de personnes occasionnel.
10. Négliger la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs.

Nouveautés réglementaires 2025

• QCM dématérialisé sur tablette dans 10 régions pilotes, généralisation prévue 2026.
• Cerfa 11414*06 : nouvelle rubrique « gestionnaire de transport externe ».
• Guichet unique INPI : justificatifs financiers transmis en ligne, signature électronique acceptée.
• Contrôle routier renforcé : QR code sur la licence pour vérification instantanée par les forces de l’ordre.
• Référentiel de compétences enrichi d’un module « transition énergétique » (bioGNV, HVO, hydrogène).

Digitalisation : outils pour gagner du temps

La DREAL encourage désormais les démarches en ligne. Trois solutions gratuites ou low cost :

1. Portail « démarches-simplifiées transport » : dépôt de dossier, suivi en temps réel, messagerie avec l’instructeur.
2. Application « Capacité Manager » : rappel des échéances (bilans annuels, visites VGP) et coffre-fort numérique.
3. Tableau de bord daté : suivi des fonds propres, ratio d’endettement, alertes automatiques.

Contrôles DREAL : comment s’y préparer ?

Toutes les entreprises nouvellement inscrites reçoivent une visite de conformité dans les 18 mois. Points vérifiés :

• Existence d’une comptabilité séparée dédiée à l’activité transport.
• Présence des contrats de travail des conducteurs, fiches de paie, planning des congés.
• Archivage des disques ou fichiers tachygraphes.
• Assurances (RC pro, responsabilité environnementale, dommages).
• Registre des infractions et mesures correctives.

Astuce : réaliser un audit interne avec un consultant avant la visite réduit de 70 % le risque de non-conformité.

Cas pratiques : trois profils, trois parcours

1. Antoine, 28 ans, micro-entrepreneur colis léger

Diplômé d’un BTS Transport, il bénéficie d’une dispense. Délai d’obtention de l’attestation : 5 semaines. Capacité financière assurée par 2 700 € de capital social. Coût global du projet : 1 800 €.

2. Bahia, 42 ans, autocariste touristique

Expérience de 6 ans comme gérante d’agence de voyages. Dispense refusée, elle suit une formation 140 h financée par son CPF. Elle achète un car Euro 6 de 55 places ; capacité financière mobilisée via garantie bancaire de 11 000 €.

3. Éric et Mona, couple déménageur –3,5 t

Formation 105 h en duo, inscription groupée. Ils utilisent un fourgon de 3 t5, financé en LOA. Licence intérieure suffisante, extension communautaire prévue à 2 ans.

FAQ enrichie

Dernière mise à jour le 12/03/2025