Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 29 mai 2024.
Temps de lecture : 15 à 20 minutes
Qu’il s’agisse de livrer des colis en véhicule utilitaire léger (VUL) ou de tracter un ensemble articulé international, toute entreprise de transport routier doit prouver sa compétence professionnelle. Le certificat officiel qui matérialise cette exigence se nomme « attestation de capacité professionnelle ». Dans ce guide enrichi – deux fois plus complet que notre précédente édition – vous trouverez :
- les bases juridiques et économiques de la capacité ;
- une explication détaillée de chaque voie d’accès (examen, diplôme, expérience) ;
- un décryptage pas-à-pas des formalités avec la DREAL, la Banque de France et le registre électronique national des transporteurs (RENTE) ;
- des tableaux chiffrés actualisés, incluant les nouveaux barèmes 2024 de garantie financière ;
- des conseils pratiques glanés auprès de chefs d’entreprises, de formateurs et de contrôleurs transports.
Sommaire détaillé
- Définition et fondements réglementaires
- Capacité léger vs capacité lourd : panorama complet
- Capacité de transport léger : modes d’obtention
- Capacité de transport lourd : exigences renforcées
- Budget, financements et retour sur investissement
- Après l’attestation : 10 formalités clés
- Obligations quotidiennes et contrôles
- FAQ – 15 questions que l’on nous pose le plus
- Ressources & modèles téléchargeables
- Synthèse et bonnes pratiques
1. Définition et fondements réglementaires
1.1 Texte de référence
L’obligation de capacité professionnelle découle principalement du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, complété en droit français par le code des transports (articles R3211-1 à R3211-55). Depuis juillet 2023, les mises à jour du Paquet Mobilité renforcent les contrôles de bonne réputation et les exigences de capacité financière.
1.2 Trois piliers indissociables
- Compétence professionnelle : prouvée par l’attestation qui fait l’objet de ce dossier.
- Capacité financière : capital disponible et garantie bancaire minimum par véhicule.
- Bonne réputation : absence d’infractions graves (travail dissimulé, fraude sociale, délits routiers).
Le manquement à l’un de ces trois piliers peut entraîner la suspension ou le retrait de la licence communautaire, voire la fermeture de l’entreprise.
2. Capacité de transport léger et capacité de transport lourd : quelles différences ?
| Critère | Transport léger | Transport lourd |
|---|---|---|
| Poids total autorisé en charge (PTAC) | ≤ 3,5 t | > 3,5 t (jusqu’à 60 t en convoi exceptionnel) |
| Formation réglementaire | 105 heures | 140 heures (optionnelle mais conseillée) |
| Examen | QCM 2 h (200 points) | Étude de cas + QCM 4 h 30 (280 points) |
| Garantie financière (1ᵉʳ véhicule) | 1 800 € | 9 000 € |
| Permis de conduire du dirigeant | Non obligatoire | Non obligatoire, mais conducteurs salariés doivent avoir permis C/CE |
| Opérations potentielles | Courses urbaines, e-commerce, messagerie | Longue distance, palettes lourdes, matières dangereuses |
À noter : la capacité lourd autorise automatiquement l’exploitation de VUL, ce qui évite de cumuler deux attestations.
3. Comment obtenir la capacité de transport léger ?
Vous disposez de trois portes d’entrée : l’examen, l’équivalence diplomatique ou la validation par l’expérience. Nous détaillons chaque option, accompagnée des erreurs fréquentes et des conseils pour optimiser vos chances.
3.1 Voie n° 1 : l’examen écrit
Programme officiel (105 heures)
- Droit commercial (18 h) : statuts juridiques, contrats, responsabilité.
- Gestion financière (20 h) : lecture d’un bilan, plan de trésorerie, seuil de rentabilité.
- Droit social (15 h) : contrats de travail, temps de conduite, délégation pouvoir.
- Exploitation transport (22 h) : incoterms, documents de bord, assurance cargo.
- Sécurité routière (15 h) : arrimage, entretien préventif, conduite écologique.
- Synthèse & examen blanc (15 h).
Structure de l’épreuve
- QCM de 100 questions (2 points chacune) ;
- pas de points négatifs ;
- 70 % de bonnes réponses conseillent une forte réussite, le minimum légal étant de 60 % (120/200).
Astuces de candidats : prévoir des sessions “revision flash” de 30 minutes par jour ; s’exercer sur les annales officielles des cinq dernières années ; apprendre par cœur les abréviations (ADR, CMR, LTL, FTL, ZFE).
3.2 Voie n° 2 : l’équivalence par diplôme
La liste des diplômes admis a été complétée en 2024 ; elle inclut désormais :
- BUT (ex-DUT) Gestion logistique & transport ;
- Licence pro Mobilité Durable ;
- DEES (European Bachelor) Supply Chain ;
- CQP Gestionnaire transports (niveau 5).
Le relevé de notes n’est pas suffisant : joignez le diplôme définitif ou, à défaut, une attestation de réussite signée par le directeur de l’établissement.
3.3 Voie n° 3 : la validation de l’expérience (VAE)
Contrairement à la simple “expérience de direction” évoquée plus haut, la VAE permet de transformer votre pratique professionnelle en diplôme reconnu, qui ouvrira ensuite droit à l’équivalence. Cette démarche comporte :
- Un dossier de recevabilité à remplir (Cerfa 12818*02).
- Un dossier d’expérience avec descriptif détaillé de vos missions (plan de tournée, négociation assurantielle, gestion RH).
- Un oral devant jury de 45 minutes.
Durée moyenne du processus : 6 à 9 mois.
4. Comment obtenir la capacité de transport lourd ?
4.1 Examen national
Épreuve unique organisée un seul jour dans l’année. Les chiffres 2023 montrent un taux de réussite moyen de 28 %. Engagez une préparation solide :
| Bloc | Coef. | Conseils de préparation |
|---|---|---|
| Étude de cas (3 h) | 14 | Maîtriser plan de financement, calcul de coût de revient km. |
| QCM panorama (1 h 30) | 6 | Réviser code ADR, CMR, licences étrangères. |
Astuce : simuler la réalisation d’une fiche de paie conducteur PL (heures de nuit, prime de découcher) – cet exercice tombe quasi chaque année.
4.2 Équivalences diplômantes
Liste non exhaustive :
- Ingénieur ESITC “Transports & logistique durables”.
- Mastère spécialisé Supply Chain & Achats.
- Doctorat en Géographie des transports (sur justificatif de modules gestion/économie).
4.3 Homologation d’expérience avant décembre 2009
Nous rappelons que cette disposition va être abrogée. Si vous êtes concerné, effectuez la demande avant le 31 décembre 2024 au plus tard.
5. Combien ça coûte ? Budget prévisionnel 2024-2025
| Poste | Transport léger | Transport lourd | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Formation initiale | 1 200 € – 1 800 € | 2 000 € – 3 500 € | Prix réseau privé. Les GRETA sont 15 % moins chers. |
| Inscription à l’examen | 60 € | 200 € | Non remboursable. |
| Dépôt garantie financière | 1 800 € | 9 000 € | 3 – 5 % de frais d’engagement / an. |
| Achat ou LLD du véhicule pilote | 15 000 € | 80 000 € | Base VUL 3 m³ neuf / porteur 19 t Euro 6 d-temp. |
| Assurance RC pro | 700 € / an | 1 900 € / an | Tarif moyen hors flotte. |
| Frais de tachygraphe intelligent | — | 900 € / véhicule | Obligatoire pour PL > 3,5 t roulant à l’international. |
5.1 Financements mobilisables
- CPF Transition Pro : Jusqu’à 100 % des frais pédagogiques.
- Fonds social européen (FSE) : subvention possible dans les zones rurales.
- Crédit d’impôt formation dirigeant : 32,40 €/h plafonné à 40 h.
5.2 Rentabilité prévisionnelle
Sur la base d’un VUL électrique 11 m³, tournées urbaines 140 km/jour :
- Chiffre d’affaires cible : 160 000 €/an.
- Marge brute (après carburant/élec & péages) : 40 %.
- Point mort : 95 tournées mensuelles.
6. Après l’attestation : 10 formalités indispensables
- Choisir la forme juridique : SAS pour la flexibilité, EURL pour la simplicité.
- Ouvrir un compte pro et libérer le capital social.
- Obtenir la garantie financière (attestation bancaire ou caution mutuelle).
- Réaliser l’inscription au RENTE (délai moyen : 15 jours).
- Demander la licence communautaire (valable 10 ans).
- Immatriculer chaque véhicule au registre des transporteurs.
- Souscrire :
- RC circulation ;
- RC exploitation ;
- Assurance marchandises transportées.
- Mettre en place un logiciel de gestion des heures et archivage numérique pour 5 ans.
- Former le personnel à la sécurité chargement (arrimage EN 12195-1).
- Élaborer un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.
7. Obligations quotidiennes et contrôles terrain
7.1 Contrôles routiers
Les inspecteurs de la DREAL, de la gendarmerie et de l’URSSAF peuvent vérifier :
- sur VUL : bordereau de capacité + contrat de transport + protocole de sécurité client.
- sur PL : disque tachygraphe, feuille d’entretien périodique, licence communautaire.
7.2 Registre social des conducteurs
Tenir un registre à jour des heures travaillées même pour le transport léger lorsque le véhicule circule dans un autre État membre. Format papier ou digital accepté.
7.3 Zones à faibles émissions (ZFE)
Dans 45 agglomérations françaises, l’accès est restreint aux véhicules Crit’Air 1 ou électriques. Anticipez :
- Planifier les horaires hors créneaux stricts ;
- Négocier un parking relais ;
- Prévoir une transition vers le GNV ou l’électrique (subventions régionales jusqu’à 15 000 €).
7.4 Sanctions en cas de défaut de capacité
| Défaut constaté | Amende | Risque complémentaire |
|---|---|---|
| Exploitation sans attestation | 15 000 € | Interdiction d’exercer 1 an |
| Non-mise à jour garantie financière | 4 500 € | Suspension licence |
| Absence bordereau de capacité à bord des VUL | 750 € | Immobilisation |
8. FAQ – 15 questions fréquentes
1. Combien de temps pour recevoir l’attestation après la réussite ?
Environ 4 à 6 semaines pour le transport léger, 6 à 8 semaines pour le lourd (à cause du double contrôle DREAL + ministère).
2. Existe-t-il un âge minimal ou maximal pour être gestionnaire de transport ?
Âge minimal : 18 ans. Pas de limite supérieure, sous réserve d’aptitude médicale si vous conduisez.
3. Puis-je externaliser la fonction de gestionnaire de transport ?
Oui. Depuis 2012, un gestionnaire externe peut encadrer jusqu’à 4 entreprises ou un parc total de 50 véhicules. Un contrat écrit doit préciser missions, horaires et rémunération.
4. Combien coûte la 2ᵉ tentative d’examen ?
Le droit d’inscription est intégralement dû à chaque session ; toutefois la plupart des centres de formation proposent – dans leur devis initial – une garantie “seconde chance” gratuite.
5. Un diplôme étranger peut-il valoir équivalence ?
Uniquement s’il figure sur la liste anne x III du règlement EU 2020/1055 et après traduction assermentée.
6. Comment prouver la bonne réputation ?
Fournir un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) vierge et une attestation URSSAF d’absence de dette.
7. Le micro-entrepreneur est-il autorisé ?
Oui, depuis la loi Pacte 2019, mais attention : la micro-entreprise ne permet pas de déduire la TVA sur le carburant. Peu conseillé si votre chiffre d’affaires prévisionnel dépasse 34 400 €.
8. Peut-on utiliser des VUL électriques de location courte durée ?
Oui, sous réserve qu’ils figurent sur votre licence sous le statut “location”. Déclarer la location avant la mise en circulation ; délai 48 h via le téléservice E-Transport.
9. Que faire en cas de perte d’attestation ?
Déposer une déclaration sur l’honneur de perte, puis demander un duplicata (Cerfa 14221*03). Délai : 15 jours.
10. La capacité couvre-t-elle le transport de déchets ?
Oui, mais un certificat de conformité ICPE et une déclaration préfectorale “négociant déchet” peuvent s’ajouter.
11. Quelle différence entre capacité marchandises et capacité déménagement ?
Mêmes épreuves, mais le déménagement requiert en plus un stage pratique de 4 jours et une inscription spécifique au registre des déménageurs.
12. Peut-on revendre sa société sans perdre l’attestation ?
L’attestation est personnelle. En cas de cession des parts, le gestionnaire de transport doit demeurer dans l’entreprise ou être remplacé par un nouveau titulaire.
13. Les pénalités de stationnement sont-elles imputables au conducteur ?
La jurisprudence (Cass. soc. 25/01/2023) indique qu’elles peuvent être refacturées si une clause expresse figure dans le règlement intérieur.
14. Quel est le coût d’un gestionnaire de transport externe ?
Entre 450 € et 1 200 € HT/mois selon la région et le nombre de véhicules supervisés.
15. Comment évoluera la réglementation en 2025 ?
Le projet Fit for 55 prévoit une baisse des seuils d’émissions CO₂ pour les flottes PL neuves ; subventions à l’hydrogène en discussion.
9. Ressources & modèles utiles
- Modèle de business plan transport (format Excel + Word).
- Checklist audit DREAL : 40 points de contrôle.
- Fichier de calcul coût de revient kilométrique.
- Tableau de bord carburant et AdBlue.
- Trame de contrat de sous-traitance conforme règlement 1071/2009.
Ces documents sont gratuits et libres de droits pour un usage interne. Pour les recevoir, envoyez “CAPACITY PACK” à [email protected].
10. Points clés à retenir
La capacité professionnelle est bien plus qu’un simple papier administratif : c’est le socle d’une exploitation légale, rentable et pérenne. Avant de vous lancer, mesurez vos besoins actuels et futurs. Si votre business plan franchit rapidement la barre des 3,5 t, économisez du temps et de l’argent en passant directement la capacité lourd.
Enfin, soignez votre réputation : un contrôle routier défavorable ou une dérive sociale peut anéantir des mois d’efforts. Investissez dans la formation continue (conduite rationnelle, réglementation sociale) et digitalisez vos process pour rester conforme en temps réel.
Bonne route et réussite dans vos projets de transport !